Eva Gambier: Messages : 1
Date d'inscription : 02/11/2020

Dispositions rétroactives

Lun 9 Nov - 22:12

Lors de la séance 4 sur la loi et la rétroactivité, vous avez dit (ou j'ai noté) :
"Il existe des dispositions transitoires qui contiennent des dispositions rétroactives."

Je ne comprends pas ce que cela veut dire concrètement. Est-il possible de m'expliquer?

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